Préambule
Ecrire et Raconter est le nom commercial d’entreprise EURL Ecrire et raconter dont le siège social est situé au 155 rue de l’égalité. SIRET : 90878808600019
Dans les présentes conditions générales de vente, l’entreprise individuelle sera désignée sous son nom commercial « Ecrire et Raconter » d’une part, et toute personne physique ou morale, agissant dans le cadre d’une activité professionnelle sera nommée « Client ».
La prestation désigne l’objet de la vente réalisée par Ecrire et Raconte. La prestation peut désigner un ensemble de services comme un conseil, une mise à disposition d’un savoir-faire, la rédaction d’un ou de plusieurs contenus, la conception d’un site web, la formation et le coaching individuel ou collectif.
Article 1 – Object
Les conditions générales de vente ont pour objet de définir les modalités de la relation contractuellement entre Ecrire et Racontar et le Client.
Les conditions générales s’appliquent à toute prestation réalisée par Ecrire et Raconter dans les pays du monde entier. Elles priment sur toute autre condition générale d’achat.
Elles pourront être modifiées ou complétées si besoin, par des conditions particulières, et devront faire l’objet d’un nouveau devis.
Ecrire et Raconter peut modifier les conditions générales de ventes, notamment afin de prendre en compte une évolution législative, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique. La modification ne concerne pas les prestations dont la prestation a déjà été réalisée ou est en cours, sauf pour les prestations dont la durée restante est supérieure à six mois à la date de la modification. Alors, les nouvelles conditions générales de ventes sont mises en application entre les deux parties
Article 2 – Devis
La prestation attendue donnera lieu à la mise en place en amont d’un devis qui décrira les missions à réaliser. Le devis informera sur le lieu, la date, les modalités, la durée et le prix de la prestation exprimé hors taxes.
Tous les devis préalablement établis seront valables pour une durée de 15 jours. Afin de confirmer la commande de manière ferme et définitive, le Client doit retourner à Ecrire et Raconter le devis signé avec son cachet et la mention « Bon pour accord ».
Article 3 – Tarifs
En contrepartie de la bonne et complète exécution des prestations, le Client réglera à Ecrire et Raconter pour chaque prestation le prix indiqué sur le devis. Les tarifs applicables seront annoncés clairement au Client avant le démarrage d’une prestation grâce à un devis rempli et signé par le Client. L’entreprise Ecrire et raconter est assujettie à la TVA à hauteur de 20%.
Toute somme due par le client devra être réglée dans un délai de 30 jours maximum à compter de la date d’émission de la facture correspondante.
Article 4 - Paiement
Ainsi, toute somme due par le Client au titre de toute facture de prestations peut être payée par virement bancaire ou par chèque à l’ordre de l’entreprise individuelle Alicia Delambre. Toute commande de prestation supérieure à 500€ fera l’objet d’un versement d’un acompte de 30 % du montant global du devis ou du bon de commande.
La réalisation des missions commencera après encaissement de l’acompte. Le solde dû sera payé lors de la livraison de la prestation.
En cas de retard de paiement, total ou partiel, au-delà du délai fixé sur la facture adressée au Client, des pénalités seront automatiquement exigibles à hauteur de 15% du montant des factures en retard de paiement, par an, et de plein droit appliquées sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
En lien avec les articles 441-6 c. com. et D. 441-5 c. com., tout retard de paiement entraine de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le Client de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.
Article 5 - Annulation et réclamations
La formation : L’annulation d’une séance de formation est possible, à condition de le faire au moins 10 jours calendaires avant le jour et l’heure du début de la formation. Toute annulation doit faire l’objet d’une notification par e-mail à l’adresse Email du Représentant d’Ecrire et raconter.
En cas d’annulation entre 4 et 10 jours ouvrables avant la date de la formation, le client est tenu de payer une pénalité d’annulation, à hauteur de 10% du coût total initial de la formation.
En cas d’annulation moins de 3 jours ouvrables avant le début de la formation, une pénalité d’annulation correspondant à 50% du coût total initial sera facturée au client.
La demande de report de sa participation à une formation peut être effectuée par le client, à condition d’adresser une demande écrite à l’organisme de formation dans
un délai de 10 jours avant la date de la formation.
En cas d’inexécution de ses obligations suite à un événement fortuit ou à un cas de force majeur,
Ecrire et raconter ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses clients. Ces derniers seront informés
par mail.
La transcription : Ecrire et Raconter fournit des prestations personnalisées réalisées en fonction des préférences et besoins du Client. Alors, à compter de la signature du devis, la rétraction n’est pas possible. Le paiement reste dû sans préjudice du droit pour Ecrire et Raconter de réclamer l’attribution de dommages et intérêt.
Article 6 – Responsabilités Ecrire et Raconter
Ecrire et Raconter s’engage à porter une attention toute particulière à bonne réalisation de la prestation. Ecrire et Raconter ne répond que d’une obligation de moyens qui ne doit en aucun cas être assimilée à une obligation de résultat.
Ecrire et Raconter s’engage également à préserver la confidentialité des informations et des documents qu’il pourrait détenir dans le cadre de la réalisation de la prestation. Ecrire et Raconter s’engage également à assurer la confidentialité des informations et à ne les communiquer à aucun tiers, même si le présent contrat prend fin.
Article 7 – Responsabilités Client
Le Client s’engage à fournir à Ecrire et Raconter l’ensemble des informations requises pour assurer la bonne réalisation de la prestation prévue dans le présent contrat. Le Client est responsable des contenus présents sur son site. En tout état de cause, le Client est responsable de la moralité, du respect des lois et règlements.
Ecrire et Raconter se réserve la possibilité de limiter ou de suspendre ses services sans préavis ni indemnité s’il apparaît que le Client utilise les services fournis pour une activité qui ne serait pas conforme à l’ordre public. Ou dès lors que Ecrire et Raconter juge que les conditions de travail risquent de mettre en danger notre sécurité ou celle d’autrui. Cette liste si présente n’est pas exhaustive.
Dans le cas d’un refus d’intervention ou d’une cessation de la prestation de la part d’Ecrire et Raconter, aucun dommage et intérêt ne pourront être réclamés par le Client, seules les sommes déjà versées au titre de paiement seront dues.
Article 8 – Confidentialités
Les deux parties s’engagent réciproquement à une obligation de confidentialité portant sur toute information orale ou écrite, quel qu’en soit le support ou l’échange dans le cadre de la prestation, et ce durant toute la durée de la prestation ainsi qu’après son échéance.
Les données personnelles peuvent être collectées par Ecrire et Raconter pour différentes finalités, majoritairement, il s’agit de la gestion des demandes d’information.
Les données sont conservées pendant la durée de la prestation, et jusqu’à 3 ans maximum après la réalisation de la prestation. Ces informations collectées ne seront ni cédées, ni échangées ou louées.
Article 9 – Propriété intellectuelle
Le Client garantit que la réalisation de la prestation ne donnera pas lieu à la vente de contrefaçon ou la violation des droits d’un tiers.
Ecrire et Raconter détient l’entière propriété de la prestation, de chacun de ses éléments, y compris immatériel, jusqu’au paiement de l’intégralité du prix de la prestation du Client à Ecrire et Raconter.
Sauf en cas de refus de la part du Client, Ecrire et Raconter utilise son nom et la prestation réalisée sur des supports média (site internet, newsletter et réseaux sociaux).
Article 10– Cas de force majeure
La survenance d’un cas de force majeure conduit à suspendre la réalisation des obligations citées contractuelles dans le contrat. Un cas de force majeure concerne tout événement indépendant de la volonté d’Ecrire et Raconter et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de l’élaboration. Ces évènements de cas force majeure sont définis au sein de l’article 1148 du Code Civil et de la jurisprudence des tribunaux français.
Dans ce cas, Ecrire et Raconter informera le Client par écrit, dans les 24 heures de la date de survenance des événements. Le contrat liant les deux parties sera suspendu de plein droit, sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement.
Dans le cas où l’événement durerait plus de 30 jours à partir de la date de survenance de celui-ci, alors le contrat de vente conclu pourra être résilié par la partie la plus diligente sans qu’aucune des parties puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.
Article 11 – Droit applicable et juridiction compétente
Tout litige susceptible de s’élever entre les parties, à propos de la formation, de l’exécution ou de l’interprétation du présent contrat, sera de la compétence exclusive des Tribunaux de Lille. En cas de litige avec les présentes conditions, le droit français sera applicable. En conformité avec l’article L.612-1 du code de la consommation et la Directive 2013/11/UE du parlement européen et du conseil du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, le Client a la possibilité de recourir, en cas de litige, à une procédure de médiation de la consommation.